Qu’est-ce que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ?
La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. Lorsque l’effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire. Dans les entreprises classées SEVESO ou à la demande de l’inspection du travail, elle est obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Tess for Prev est spécialiste de la formation CSE et de la prévention en entreprise dans les Hauts-de-France et nous vous accompagnons pour la mise en place de votre Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Dans quelles entreprises ou établissements la CSSCT est-elle obligatoire ?
La mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire dans certaines entreprises ou établissements qui répondent à certains critères. Les seuils d’effectifs et les secteurs d’activité peuvent varier selon les législations nationales, mais voici quelques exemples courants :
- Entreprises de plus de 300 salariés : la CSSCT est obligatoire dans les entreprises qui emploient plus de 300 salariés. Cela inclut souvent tous les établissements d’une entreprise, qu’ils soient situés sur un même site ou répartis sur plusieurs sites.
- Secteurs à risques spécifiques : la CSSCT est obligatoire dans des secteurs d’activité considérés comme à risques particuliers, tels que l’industrie chimique, le BTP (Bâtiment et Travaux Publics), l’industrie pétrolière, l’industrie nucléaire, etc.
- Établissements à effectif important : la CSSCT peut être obligatoire dans les établissements d’une certaine taille, indépendamment du nombre total de salariés de l’entreprise. Par exemple, une CSSCT peut être requise dans un établissement qui compte plus de 50 salariés, même si l’entreprise dans son ensemble emploie moins de 300 salariés.
Il convient de souligner que la CSSCT ne remplace pas le Comité Social et Économique (CSE) existant, mais s’intègre à celui-ci en tant qu’instance spécialisée dans les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Sur décision de l’inspection du travail…
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?
Que la mise en place soit obligatoire ou non, il appartient à l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts de fixer également les modalités de fonctionnement et le cadre de mise en place des CSSCT. Cet accord définit (art. L. 2315-41) :
- le nombre de membres de la ou des commissions ;
- les missions déléguées à la ou aux commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice (il s’agira évidemment de missions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail) ;
- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions ;
- les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail (sur cette formation, voir précisions ci-dessous) ;
- le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
- le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la CSSCT.
Cet accord doit être un accord majoritaire (sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum).
Quelle est la composition de la CSSCT ?
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maîtrise)
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
La formation des membres de la délégation du personnel du CSE et des membres de la CSSCT
La formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) ainsi que des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est essentielle pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions et de contribuer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
Voici quelques points importants à considérer concernant leur formation :
- Formation initiale : Les membres de la délégation du personnel du CSE et de la CSSCT doivent généralement suivre une formation initiale qui leur permet d’acquérir les connaissances de base en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- Formation spécifique à la CSSCT : Les membres de la CSSCT bénéficient souvent d’une formation spécifique axée sur les enjeux liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Cette formation complémentaire leur permet de mieux comprendre les risques professionnels spécifiques à l’entreprise, d’apprendre à mener des inspections, à analyser les accidents et à proposer des mesures préventives adaptées.
- Formation continue : La formation continue est également importante pour les membres du CSE et de la CSSCT. Elle leur permet de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires, des nouvelles méthodes de prévention des risques, des bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité, etc. La formation continue peut être dispensée sous forme de sessions de sensibilisation, de formations en ligne, de séminaires ou de participation à des événements spécialisés.
- Accès à l’information : Les membres du CSE et de la CSSCT doivent avoir accès à l’information pertinente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cela peut inclure des documents tels que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), les résultats des inspections, les statistiques d’accidents du travail, les procédures de travail, etc.
La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO)
Tess for Prev intervient dans votre entreprise lors de missions temporaires au travers d’une convention d’objectifs, ou pour des missions permanentes.
Nos prestations s’effectuent dans le respect des dispositions en vigueur notamment en ce qui concerne l’indépendance et la neutralité de nos fonctions.
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